Conditions Générales de vente
Préambule
- La société OTTHO est une société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 118,89 € dont le siège se situe 11 RUE MONGRAND ; 13006 MARSEILLE, immatriculée au registre de commerce (RC) sous le numéro de Siret : 88852841100034 et dont le numéro de déclaration d’activité ( NDA) est le : 93131877313 ;
- OTTHO est une société no code qui propose des formations en distanciel. Elle commercialise des prestations de service tels que le mentoring qui réside dans l’accompagnement individuel et dans les actions de formation qui consistent à des parcours pédagogiques permettant d’atteindre des objectifs professionnels
Article 1 : Champ d'application
1.1 – Définitions : A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
- « Client »: désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société OTTHO, personne physique ou personne morale ayant validé la commande via la plateforme ou par le biais d’un membre de l’équipe OTTHO sur devis.
- « Commande » : désigne tout acte d’achat d’une Action de formation, effectué sur la Plateforme et intervenant à la fin de la procédure d’inscription. La souscription à une offre d’OTTHO peut résider dans une action de formation faite sur mesure à la demande du client.
- « Conditions Générales CG » : désigne les stipulations contractuelles communes à appliquer. Elles régissent les relations commerciales d’OTTHO et du Client.
- « Conditions Particulières CP » : désigne les stipulations précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Prestations ; Elles complètent les dispositions des Conditions Générales.
- « Offre » : désigne la description de l’Action de formation proposée par OTTHO. Elle consiste en la proposition commerciale avec les termes et conditions d’achat (durée, tarifs, contenu, session, délai d’inscription, avantages, public concerné ...).
- « Partie(s) » : désigne individuellement ou l’ensemble d’OTTHO, d’une part et le Client, d’autre part. Elles conviennent, acceptent et appliquent les stipulations des présentes CG et des CP.
- « Prestation(s) » : désigne l'engagement d’OTTHO à fournir un service à un client, professionnel ou non.
- « Formation» : désigne la formation en ligne et à distance, réalisée au moyen d’une plateforme d’e-learning.
- « Service(s)» : désigne tout service délivré sur la Plateforme.
1.2 – Mise en place
- Ces conditions générales CG s’appliquent à toutes les Prestations fournies par OTTHO, dans le respect total des conditions d’achat de formations.
- Les termes et conditions spécifiques à chaque offre d’OTTHO sont décrits dans l’Offre correspondante, et le cas échéant, dans les conditions particulières applicables aux Prestations en question.
- Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre, les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
- Toute Commande implique l’acceptation préalable du client des Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières relatives aux Prestations commandées.
- Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande.
- OTTHO se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement les stipulations des Conditions générales et/ou particulières.
Article 2 : Commandes
2.1- OTTHO propose des formations diversifiées. L’acceptation de formation par le Client vaut Commande. En effet, lorsque le Client accepte l’offre d’OTTHO, il est censé avoir obtenu toutes les informations nécessaires et consulté les conditions relatives aux Prestations proposées.
2.2- Les conditions générales applicables seront celles qui sont en vigueur au moment de la fourniture des services et/ou des prestations.
2.3- Si lors d’une précédente commande, le Client n’a pas effectué, totalement ou partiellement le paiement de sa prestation, OTTHO pourra légitimement refuser de lui fournir une formation ou de lui valider toute nouvelle Commande.
Article 3 : Public concerné et capacité juridique
3.1- OTTHO propose un éventail de services et prestations strictement réservés au public, qu’il s’agisse de personne physique ou morale (particuliers ou entreprises). D’ailleurs, les offres et prestations d’OTTHO sont fournies dans une perspective d’optimisation et de satisfaction du client.
Article 4 : Durée du contrat en matière de Prestations
4.1 - La durée initiale du contrat est illimitée dans le temps, sauf dispositions spécifiques. Elle court à compter de la date d’achat de la formation. En ce qui concerne les différents forfaits, le contrat se renouvelle tacitement lorsqu’ils sont souscrits sur une base mensuelle.
Article 5 : Prestations de formation
5.1- Les formations proposées par OTTHO se présentent sous forme de Bootcamp, de forfaits ou de modules à l’unité.
- Les Bootcamps sont proposés, soit exclusivement par OTTHO (Formation Bubble ou Adalo), soit en collaboration avec des partenaires (Autres produits no-code).
- Les forfaits sont souscrits de façon mensuelle ou trimestrielle.
Il existe 3 types de forfaits :
Tutoriels
Formations (incluant également les tutoriels)
Accompagnement (incluant le Forfait formation + des heures d’accompagnement sous forme d’office hours).
- Une formation sur mesure peut être réalisée à la demande du client sur un simple devis.
5.2- Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par OTTHO que si elles sont accompagnées du règlement en totalité du prix de la formation ou de la validation du paiement en plusieurs fois ou encore de l’accord de la prise en charge par un organisme gérant les fonds de formation
Article 6 : Inscription et modalités d’accès aux Services
6.1- Pour accéder à l’ensemble des formations proposées par OTTHO, le client doit obligatoirement avoir activé son Compte et renseigné son Espace personnel.
6.2- La Plateforme permet au titulaire de compte d’accéder notamment aux services suivants, à partir de la création d’un Espace personnel :
- Données du client
- Accès libre aux formations souscrites
Article 7 : Tarifs - Modalités de règlement
7.1 - Tarifs : Sauf dispositions spécifiques, les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur, au jour de l’achat de la formation. Les prix indiqués par OTTHO dans son Offre sont susceptibles de révision.
Des facilités de paiement, ainsi que des remises peuvent être proposées par OTTHO.
7.2 - Le paiement peut être effectué via les dispositifs suivants :
STRIPE qui propose un paiement en 1 seule fois
ALMA qui propose un paiement jusqu’à 4 fois
Go Cardless qui propose un paiement allant jusqu’à 10 fois.
- Les tarifs s’entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison. La T.V.A applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.
7.3 - OTTHO est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.
7.4 - Modalités de règlement
- Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande. Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par OTTHO qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au jour de la fourniture des Prestations et/ou services.
- Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par OTTHO.
- Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance d’OTTHO dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des CGV.
- Suivant les dispositions de l’article L.441-6 al 12 du code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC dû pourront être exigées par OTTHO.
- En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, OTTHO se réserve en l’occurrence, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes, à savoir la suspension de l’accès à ses formations.
7.5 - Modalités financières pour la certification
Tarifs à compter du 1er janvier 2025
TP enregistrés au RNCP
Pour le Titre Professionnel (TP) Développeur web et web mobile inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP), accessible et organisé par OTTHO, les frais de certification sont les suivants :
300 € HT (soit 360 € TTC). Ce montant est à régler à Ottho en une seule fois lors de l’inscription à la formation, conformément aux conditions générales de vente.
Pour l’inscription à un bloc de compétences, les frais s’élèvent à 150 € HT (soit 180 € TTC).
Les épreuves certificatives sont organisées par le prestataire de formation et évaluateur agréé, qui prend également en charge les frais des experts professionnels (jury). Les frais de certification n'incluent pas les dépenses liées au déplacement et à l'hébergement, qui restent à la charge du candidat, pour se rendre à Marseille, où se dérouleront les épreuves.
Conditions Générales :
A - Réinscription
La réinscription concerne les candidats ayant partiellement obtenu leur certification. Cela s'applique notamment aux blocs de compétences de la certification RNCP37674.
Si la réinscription fait suite à un abandon, elle sera traitée comme une nouvelle inscription à réaliser auprès d’OTTHO.
Pour un candidat ayant reçu une attestation de bloc de compétences avant la date de fin d’enregistrement au RNCP (le 1er septembre 2028), une réinscription pour l’obtention de la certification reste possible sous certaines conditions :
Le candidat doit se réinscrire à la formation manquante et à l’épreuve finale, si la certification n’est plus enregistrée au RNCP.
Il peut s’inscrire soit à un bloc, selon les correspondances prévues, soit à la certification complète via une formation ou la VAE.
B - Abandon
Si le candidat a suivi moins de 50 % des heures de formation, les frais de certification peuvent lui être remboursé. Une demande explicite par mail doit être envoyée à formation@ottho.fr.
Si 50 % des heures de formation ont été effectuées, le candidat restera acquitté de la totalité des frais de certification payés lors de son inscription.
C - VAE : Validation des Acquis de l'Expérience
Les frais de dossier pour une VAE sont fixés à 300 € HT (soit 360 € TTC), sans inclure les frais d'accompagnement et du jury d’évaluation.
Pour l’inscription aux épreuves certificatives, il faut ajouter des frais s’élèvent à 300 € HT (soit 360 € TTC).
D - Règlement
Le règlement des frais de certification sont à effectuer en même temps que la formation, conformément aux conditions générales de vente.
Grille tarifaire applicable aux candidats inscrits à compter du 1er janvier 2024 :
Article 8 : Fourniture des Prestations - Garantie
8.1- Modalités
- Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables dans l’Offre, sont fournis à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des prestations d’OTTHO.
- Le Client autorise celle-ci à procéder à des livraisons partielles. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers OTTHO.
8.2- Engagement d’OTTHO
OTTHO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des services et Prestations fournies sans que celles-ci ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.
8.3– Prestations de service
Il est expressément convenu entre que les services peuvent être assurés par des prestataires partenaires d’OTTHO.
8.4 – Garantie
OTTHO garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s’engage à les exécuter en fournissant le contenu prévu dans l’offre.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à OTTHO, toutes les informations demandées, dans les délais, et ce pour l’exécution des Prestations commandées.
Article 10 : Informations sur le Client
10.1 - Concernant les personnes morales, le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.
10.2 - Le Client autorise OTTHO à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.
10.3 - Le Client, personne physique ou morale est tenu d’une obligation de transparence. En conséquence, il est tenu de fournir des informations non erronées ou usurpées à OTTHO. Dans le cas contraire, il risque la suppression définitive de nos bases de données et par conséquent, sa responsabilité pénale sera engagée.
Article 11 : Contrôle de la qualité des Prestations
11.1- Dans le cadre de sa mission, OTTHO s’assure de la bonne exécution des formations, de leur conformité aux dispositions légales, et ce dans le cadre d’un contrôle de service fait et participe à contrôler la qualité des formations.
11.2- Évaluation des formations par le client La formation proposée par OTTHO peut faire l’objet d’une évaluation par le Client. En effet, à la fin de chaque session, ce dernier peut présenter ses remarques en ce qui concerne la formation qu’il a reçue.
Article 12 : Assurance
OTTHO bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Elle s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Article 13 : Responsabilité - Limitation de responsabilité
13.1 - Le personnel de OTTHO détaché auprès du Client demeure sous sa responsabilité, laquelle fixe et encadre ses différentes tâches. OTTHO est la seule autorité habilitée à lui adresser des directives et instructions.
13.2 - En application des présentes et en cas d’inexécution de ses obligations, la responsabilité d’OTTHO serait limitée à son manquement à ses obligations contractuelles.
Article 14 : Confidentialité et engagements réciproques
14.1 - Chaque Partie s’interdit de communiquer, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, technique ou financière, qui lui seraient communiquées, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.
14.2 - OTTHO s’engage à ce que le traitement des données du client à caractère personnel collectées dans le cadre de son inscription soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. En effet, elle s’engage à respecter les principes de licéité, de loyauté et de transparence.
14.3 - OTTHO veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
OTTHO peut être amené à collecter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment sans que cette liste soit exhaustive :
Des données d’identification (nom, prénom, civilité, date de naissance)
Des données de contact (adresse postale, email, numéro de téléphone)
Des données de transaction et de paiement (détails de la transaction, coordonnées bancaires, chèque bancaire)
Des données de connexion (date, heure, adresse IP, logiciels et matériels, pages consultées)
14.4 - OTTHO ne conserve les données du client à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la législation en vigueur. Néanmoins elle peut conserver ces données à caractère personnel pour une durée plus longue notamment pour se conformer à des obligations légales ou à des fins de preuve.
Article 15 : Suspension des obligations - Formations en B to B
15.1- Outre les cas retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations d’OTTHO seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de la volonté expresse du client empêchant l’exécution normale du contrat. - La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.
15.2 - La suspension des obligations de OTTHO ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client, dans la mesure où les parties doivent collaborer pour la bonne exécution de leurs obligations contractuelles.
Article 16 : Rétractation- Conditions et délais
16.1 - Dans ce cadre, les conditions de rétractation diffèrent selon que les formations sont délivrées instantanément ou non à l’achat. En effet, concernant la première catégorie tels que les forfaits, e-learning, masterclass, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, dans la mesure où les Prestations commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de l’offre du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Autrement dit, lorsque le client clique sur le bouton de commande, il certifie qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation, qu’il a reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires et en accepte les termes. Par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation.
16.2 - En revanche, concernant les Bootcamps, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat de la formation, à condition que la formation n’ait pas démarré et ce conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation.
16.3 - Si le client souhaite exercer ce droit, ce dernier devra rédiger une déclaration dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter et l’envoyer à OTTHO par mail ou par voie postale et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.4 - En conséquence, le remboursement sera effectué par OTTHO dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. Passé ce délai légal, les sommes dues seront automatiquement majorées aux taux légaux conformément aux dispositions du code de la consommation.
Article 17 : Formations éligibles au CPF
17.1 - Certaines formations sont éligibles au CPF (ainsi, en octobre 2023 les formations BUBBLE PRODUCT et BUBBLE ADVANCED). Celles-ci peuvent être consultées sur le site de www.ottho.co. Dans le cas d’un financement par le CPF, les Conditions Générales d’Utilisation du CPF s’appliquent.
Article 18 : Modification des CG et CP
18.1- OTTHO pourra être amené à modifier les présentes CGV afin de se conformer à la réglementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.
- Toute modification des présentes sera publiée sur la Plateforme avec la mention de la date de mise à jour. Les CGV modifiées devront alors être acceptées par le Client lors de sa nouvelle connexion.
18.2- Les CG et CP applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service
Article 19 : Litige- Loi applicable
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de vente, seule la loi Française est applicable.
Article 20 : Compétence juridictionnelle
- En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre OTTHO et le client, seul le juge judiciaire sera compétent.
- Seuls les Tribunaux judiciaires français sont compétents pour trancher tout litige
1-Il faut préciser dans ce cadre, qu’en cas de retard de paiement, si les CGV ne fixent pas de taux de pénalités de retard de paiement, la loi prévoit l’application d’un taux unique égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points c.a.d 2,5% + 10, soit 12,5% pour l’année 2023. Le taux en vigueur peut être consulté (Main refinancing operations) sur le site de la BCE (http://www.ecb.int/home/html/index.en.html).Le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.
2-Dans ce cadre, il faut préciser que suivant les dispositions du décret du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n°78-23 du 10/01/1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et services, abrogé par le décret n°97-298 du 27/03/1997 , quelques garanties entre professionnels, consommateurs et non professionnels étaient exclues et ce, sans préjudice de la garantie légale qui s’applique en tout état de cause.
