Règlement intérieur FOAD

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Ottho, et ce pour la durée de la formation suivie. Ce règlement intérieur est disponible et consultable par tout apprenant avant son entrée en formation sur le site : https://ottho.co/.

Conformément à l’article L6352-4 du Code du travail, ce règlement intérieur détermine :

• Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;

• Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. 
Aucune sanction ne peut être appliquée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des éléments retenus contre lui.

Article 2 – Informations à la disposition du candidat avant leur inscription définitive

Ottho est soumis à une obligation d'information aux apprenants, avant leur entrée en formation. Les informations suivantes sont disponibles :

• Les pré-requis matériels ;

• Les objectifs pédagogiques et contenu des formations ;

• Le planning de formation en synchrone ;

• Les modalités d’évaluations de la formation ;

• Les délais d’accès ;

• Les modalités d’assistance et de suivi pédagogique des formation à distance ;

• Les modalités techniques de déroulement de la formation à distance.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, les informations mentionnées précédemment sont délivrées dans la convention de formation, ainsi que :

• Les tarifs ;

• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.

Les informations à disposition de tout utilisateur, apprenant ou non, et accessibles depuis notre site internet, sont :

• Le présent règlement intérieur ;

• La politique de confidentialité et les mentions légales ;

• Le règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

• Les informations relatives au certificat Qualiopi ;

• Les conditions générales de vente.

Article 3 – Informations demandées au candidat avant leur inscription définitive

Conformément à l’article L6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par Ottho au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1 : “ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.”

Article 4 – Assiduité et Ponctualité de l’apprenant en formation

​​Les apprenants ont le devoir de suivre l’ensemble du parcours pédagogique prévu par l’organisme de formation, avec assiduité et ponctualité.

Conformément au cadre juridique de la formation professionnelle et de l’apprentissage, les apprenants inscrits à une formation dispensée par l’Organisme de Formation et/ou d’Apprentissage (OFA) sont dans l’obligation de suivre les enseignements proposés en présentiel et/ou à distance.

Chaque apprenant doit se conformer au calendrier et aux horaires fixés dans le planning de sa formation :

• Tout retard aux séquences de formation présentielles ou à distance devra être justifié et sera porté en observation par le formateur ; il peut donner lieu à une information de l’employeur et/ou du financeur de l’action ;

• Toute absence aux séquences de formation présentielles ou à distance sera enregistrée ; elle fera l’objet de l’envoi d’une information au financeur de l’action et le cas échéant à l’employeur. Les parents des apprenants mineurs seront également avertis.

Les absences seront décomptées en absences justifiées et ou injustifiées. Les apprenants doivent informer l’OFA de toute absence justifiée dès la première demi-journée d’absence et transmettre un justificatif à l’organisme [préciser les modalités propres à chaque organisme pour la transmission de ce justificatif : par mail à formation@ottho.fr dans un délai maximum de 48 heures.

Le manque d’assiduité pour raison injustifiée a des incidences financières pour le apprenant (diminution de son salaire ou de son indemnisation*) et peut compromettre sa présentation aux évaluations. Il peut également donner lieu à des sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent règlement.

*conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, les rémunérations de l’apprenant, prises en charge par les pouvoirs publics, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation

Article 5 – Suivi de la formation & contrôle des travaux 

L’apprenant est tenu de réaliser les travaux qui lui sont demandés dans le cadre de sa formation au sein de l’OFA et pendant les périodes de stage / de mise en application en milieu professionnel.

L’apprenant doit veiller à :

• Signer les documents attestant de sa présence aux séquences de formation : émargement électronique par signature sur la plateforme de formation ;

• Réaliser les travaux prévus, à distance.

Dans le cadre de la formation réalisée avec un PTP (projet de transition professionnelle) et conformément aux dispositions du protocole individuel de formation (PIF) : la présence aux évaluations est obligatoire, que celles-ci soient réalisées en présentiel ou à distance, en cours ou en fin de formation. L’ apprenant absent de manière injustifiée à une de ces évaluations ou à des examens blancs se verra systématiquement attribuer la note 0 (zéro). Il incombe à l’apprenant d’apporter la preuve de son impossibilité de participer à l’évaluation considérée (cas de force majeure validé par la direction de l’OFA) s’il souhaite une modification de cette décision.

Chaque formateur rappelle aux apprenants le matériel obligatoire dont ils doivent se munir pour assister aux séquences de formation présentielles ou à distance. Les apprenants qui se présenteront aux séquences de formation sans être munis du matériel obligatoire pourront, sur décision du formateur, être exclus du cours et sanctionnés en cas de récidive.

Article 6 - Engagement de l’apprenant

L’apprenant s’engage à :

• ne pas diffuser les ressources et supports pédagogiques communiquées par l’organisme de formation ;

• se conformer aux conditions générales de vente et au présent règlement intérieur ;

• avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations lors des échanges avec les autres apprenants, en particulier sur Discord, animé par les mentors ;

• ne pas faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

Chaque contribution de la part de l’apprenant ne doit pas :

• porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;

• heurter la sensibilité des autres stagiaires ;

• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’une quelconque personne ;

• être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;

• présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;

• permettre à des Tiers de se procurer et/ou d’utiliser des logiciels piratés protégés par droits d’auteur et/ou soumis à licences d’utilisation ;

• conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

L’organisme de formation se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute contribution ou tout accès apprenant qui ne serait pas conforme aux règles exposées ci-avant et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers. 

Article 7 - Santé et Sécurité

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles de santé et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise de l’apprenant ou son domicile personnel, puisqu’il n’y a pas de mise à disposition de locaux. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

Article 8 - Sanctions

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail : “toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.”

Tout agissement de l’apprenant considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

• Désinscription immédiate de la formation (la plateforme et le chat) ;

• Non délivrance du certificat de réalisation et du certificat de réussite de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

Article 9 – Procédure de réclamation

Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, apprenants, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation Par écrit, par courrier postal (OTTHO, 11 Rue Montgrand, 13006 Marseille) ou par mail à l’adresse : geraldine@ottho.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.

Mise à jour des versions

• Ce règlement a été mis en ligne le 18 octobre 2021

• Ce règlement a été modifié le 29 août 2022

• Ce règlement a été modifié le 30 août 2024