Article 1 · Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OTTHO SAS, société au capital de 5 118,89 €, dont le siège est situé 11 RUE MONGRAND, 13006 MARSEILLE, immatriculée sous le SIRET 888 528 411 00034 (ci-après « Ottho »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une prestation de formation, mentoring ou accompagnement proposée par Ottho.
Ottho est déclarée comme organisme de formation auprès de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sous le numéro de déclaration d'activité 93131877313.
Article 2 · Prestations proposées
Ottho propose des formations en distanciel, du mentoring et de l'accompagnement pédagogique à destination des professionnels et entrepreneurs souhaitant développer des compétences en No Code et Intelligence Artificielle.
Les prestations sont décrites sur le site ottho.co ainsi que sur ottho-reforged.vercel.app, leurs programmes, objectifs, durées et tarifs y sont précisés.
Article 3 · Inscription et acceptation
Toute inscription à une formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.
L'inscription devient ferme et définitive à réception du paiement (ou de l'acompte) et de la convention de formation signée.
Article 4 · Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque cela s'applique. Ils sont révisables à tout moment mais seront fermes pour toute inscription validée à la date de son enregistrement.
Le tarif de la certification RNCP 37674 est fixé à 300 € HT (360 € TTC) pour la certification complète et à 150 € HT (180 € TTC) pour un bloc de compétences.
Les épreuves et dossier VAE sont facturés 300 € HT (360 € TTC) chacun.
Article 5 · Moyens de paiement
Ottho accepte les moyens de paiement suivants :
- STRIPE (paiement unique) ;
- ALMA (paiement échelonné jusqu'à 10 fois) ;
- Go Cardless (paiement échelonné jusqu'à 10 fois).
En cas de paiement échelonné via ALMA ou Go Cardless, l'acheteur accepte les conditions propres à ces prestataires tiers. Des frais peuvent s'appliquer conformément aux conditions affichées au moment de la commande.
Article 6 · Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
En cas de défaut de paiement persistant, Ottho se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux ressources de formation jusqu'à régularisation.
Article 7 · Rétractation
Conformément aux articles L.221-28, 13° et L.121-20-2 du Code de la consommation, les formations suivantes ne sont pas soumises au droit de rétractation :
- Forfaits de formation ;
- E-learning ;
- Masterclass ;
- Webinaires loisirs.
Pour les formations de type bootcamp, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'achat, à condition que la formation n'ait pas démarrée. Au-delà, aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'exercice du droit de rétractation doit être notifié par email à hello@ottho.fr.
Article 8 · Annulation par Ottho
Ottho se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas d'effectif insuffisant ou pour tout motif indépendant de sa volonté. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité complémentaire.
Article 9 · Certification RNCP 37674
Certaines formations dispensées par Ottho conduisent à la certification RNCP 37674. Le passage de la certification est facultatif et facturé en sus du tarif de la formation.
La réussite à la certification est conditionnée à l'atteinte des critères d'évaluation fixés par le référentiel RNCP 37674 et à l'appréciation d'un jury indépendant.
Article 10 · Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Ottho accompagne les candidats à la VAE dans le cadre de la certification RNCP 37674. Les frais de dossier sont de 300 € HT (360 € TTC) et les épreuves de 300 € HT (360 € TTC).
Le détail du parcours VAE, des prérequis et des modalités d'évaluation est disponible sur demande à geraldine@ottho.fr.
Article 11 · Accès aux ressources
Dès l'inscription validée, le Client reçoit par email ses identifiants d'accès aux supports pédagogiques, à la plateforme de visioconférence, aux replays et à l'espace communautaire en ligne.
Les accès sont personnels et incessibles. Tout partage de compte ou de ressources avec un tiers entraîne la résiliation immédiate de l'inscription, sans remboursement.
Article 12 · Obligations du Client
Le Client s'engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter le règlement intérieur d'Ottho et à s'abstenir de tout comportement perturbant le bon déroulement des sessions.
Le Client fournit un poste de travail adapté (ordinateur, connexion internet stable, micro et caméra fonctionnels) ainsi que les éventuels abonnements requis pour suivre la formation.
Article 13 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, vidéos, ressources, outils et contenus fournis dans le cadre des formations Ottho sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Ottho.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale de ces contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 · Confidentialité
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, savoir-faire, méthodes et données de toute nature dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.
Article 15 · Protection des données personnelles (RGPD)
Ottho traite les données personnelles des Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Le traitement repose sur les principes de licéité, loyauté et transparence. Les catégories de données traitées sont les suivantes :
- Données d'identification (nom, prénom) ;
- Données de contact (email, téléphone, adresse) ;
- Données de transaction et de paiement ;
- Données de connexion (logs, cookies fonctionnels).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à hello@ottho.fr.
Article 16 · Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Géraldine Martinez, Responsable Qualité Formation, à geraldine@ottho.fr. Une réponse est garantie sous quinze (15) jours.
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Article 17 · Accessibilité et handicap
Ottho s'engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Géraldine Martinez (geraldine@ottho.fr / 06 77 77 31 58), étudie chaque situation pour proposer un accompagnement adapté en lien avec nos partenaires AGEFIPH, RHF Provence-Alpes-Côte d'Azur et CAP Emploi PACA.
Article 18 · Responsabilité
Ottho est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations de formation. La responsabilité d'Ottho ne peut être engagée que pour des dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
En tout état de cause, la responsabilité d'Ottho est plafonnée au montant effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 19 · Force majeure
La responsabilité d'Ottho ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 20 · Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux judiciaires français territorialement compétents.